Fascicule présentant quelques notions de droit civil.
L'objet de ce fascicule est de clarifier de manière synthétique les principales notions relevant du droit civil et pouvant susciter des questionnements de la part des administrés à l'occasion des projets d'aménagement, de construction et de travaux divers.
Propreté des trottoirs, divagation et promenade des chiens
Lorsque nous circulons sur les trottoirs, il est déplaisant de devoir constater que l'on vient de poser le pied dans un excrément de chien.
Veillez donc à ramasser les déjections de vos fidèles compagnons afin de respecter la propreté de notre village (trottoirs, espaces verts, massifs de fleurs, etc.).
/arrete-022024-divagation-des-chiens-et-proprete-des-voies-publiques.pdf
Notre commune est équipée de nombreuses bornes de distribution de sacs et de poubelles destinées à recueillir les déjections canines, nous vous encourageons à les utiliser !
Ces "TOUTOUNET" se trouvent aux emplacements suivants :
- vers la sortie Ouest de l'agglomération : après le 186 rue du Général de Gaulle
- rue des Roches, au niveau de la petite placette
- rue des Acacias, avant la rue des Sorbiers
- rue du Général de Gaulle, en face du cabinet médical
- Place Robert (centre village)
- rue du Berger, à proximité du chalet de pétanque
- rue de l'Hôpital, à proximité du pont
- rue du Felsbourg : sur le chemin dit du Judenweg
L’article L. 211-19-1 du Code Rural interdit la divagation des animaux domestiques qui doivent être tenus en laisse.
Il existe tout particulièrement une obligation pour les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie (Articles L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-16, R. 211-5, R211-5-2, R. 211-7 du Code Rural). Les chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique.
ELAGAGE DES HAIES ET ARBRES EN BORDURE DES VOIES PUBLIQUES
Les riverains dont les arbres ou arbustes débordent sur la voie publique et représentent de ce fait un danger pour les usagers de la voie publique sont priés de couper les branches en limite de propriété.
L’article 78 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 – (JO du 18.05.2011) permet l’élagage d’office des abords des voies communales avec frais à la charge du propriétaire négligent – Article L.22, 12, 2.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'Office français de la biodiversité (OFB) préconise de ne pas tailler les haies ni de couper les arbres entre le 16 mars et le 15 août. Protégeons les oiseaux et leur nid !
BRÛLAGE A L'AIR LIBRE DES DÉCHETS VERTS
Les feux dits «de jardin» font l’objet d’un principe général d’interdiction fixé par le Règlement Sanitaire Départemental qui dispose (Article 84) que l’incinération à l’air libre est interdite.
/reglement-sanitaire-departemental-bas-rhin.pdf
Le brûlage des déchets verts, branches, tontes de gazon….. par les particuliers et les professionnels de l’entretien des espaces verts (paysagistes, collectivités) est donc interdit, la solution étant la collecte en déchetterie puis le compostage.
Par ailleurs, ce mode d’élimination est fortement producteur de polluants liés à la mauvaise combustion, et ne peut donc faire l’objet d’aucune tolérance.
La circulaire du 18 novembre 2011, relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts dispose qu'il est interdit de brûler ces déchets, toute l’année en zone urbaine ainsi qu'en zone péri urbaine et rurale lorsqu’il existe pour la commune ou le groupement de communes un système de collecte et/ou des déchèteries.
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34130
NETTOYAGE DES RUES
Nous invitons vivement les riverains à désherber et à balayer les rues (trottoirs et caniveaux) le long de leur domicile afin de contribuer à la propreté de notre village et à préserver notre cadre de vie.
Pour des raisons de sécurité, les grilles des canalisations ne doivent pas être obstruées pour ne pas gêner les évacuations d’eau en cas d’orage.
NUISANCES SONORES
Il est rappelé aux habitants d’être attentifs aux nuisances sonores qu’ils pourraient engendrer. Les activités de bricolage et de jardinage effectuées à l’aide d’appareils telles que tondeuses, tronçonneuses, perceuses, ponceuses, scies mécaniques, etc…. pourront être pratiquées qu’aux jours et horaires suivants :
Les jours ouvrables de 8h00 à 20h00
Les samedis de 8h00 à 20h00
Les dimanches et jours fériés interdiction totale
Vous trouverez ci-joint l'arrêté municipal relatif à la lutte contre les bruits du voisinage:
/arrete-municipal-relatif-a-la-lutte-contre-les-bruits-de-voisinage.pdf
Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une nuisance sonore pour le voisinage.
PRUDENCE AU VOLANT
La municipalité rappelle à tous les usagers de la route qu’il leur appartient de conduire de façon prudente et responsable et de respecter les limitations de vitesse.
Le stationnement “anarchique“ aux abords des écoles ou sur les trottoirs est un réel danger pour tous et contraire aux règles du Code de la Route et de bonne conduite.
Des places de parking existent, et rappelez-vous qu’un peu d’exercice et quelques pas pour nos enfants et leurs parents n’ont jamais fait de mal !
La vidéosurveillance, vidéoprotection chez soi
Source : site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux règles de la protection des données personnelles seulement s’ils sont limités à la sphère strictement privée. Dans tous les cas, ils doivent respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.
Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif ?
Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété (par exemple, l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé). Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Chez un particulier, les images de sa propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux. Attention, cependant à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées : respecter le droit à l’image des membres de la famille, des amis, des invités.
Si le dispositif est utilisé en dehors de la sphère strictement privée, par exemple parce que des personnes extérieures à la famille ou au cercle amical interviennent au domicile (aide-soignant, nounou, etc.), il faut informer les personnes sur l’existence des caméras et le but poursuivi (par exemple, par un affichage à l’entrée de la zone filmée, par une information dans le contrat passé avec l’employé de maison, etc.).
Lorsque vous faites appel à une société de surveillance, par exemple pour des levées de doute en votre absence ou pour l’enregistrement des images de vos caméras, prenez le temps de lire le contrat qui vous est proposé et de vérifier les engagements pris par la société notamment sur la durée de conservation des images et sur ses obligations de sécurité (par exemple, les conditions d’accès aux images).
Les textes de référence
- Le règlement général sur la protection des données (RGPD)
- Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)
- Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)